Depuis le 1er mars, le démarchage commercial par téléphone est interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine sont encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir.L'encadrement horaire concerne à la fois les personnes non inscrites sur la liste Bloctel (liste proposant l'inscription gratuite de son numéro pour s'opposer au démarchage) et celles inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. La restriction horaire ne s'applique pas aux consommateurs ayant donné leur « consentement exprès et préalable pour être appelé », le professionnel devra pouvoir en justifier.
Par ailleurs, un consommateur ne peut être appelé plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si un consommateur refuse le démarchage lors du premier appel, le professionnel a l'obligation de s'abstenir de le contacter durant une période d'au moins 60 jours (2 mois) à compter du refus.
À noter : La violation de ces règles entraînera une amende administrative d'un montant de 75 000 € pour une personne physique, et de 375 000 € pour une personne morale.
Pour en savoir plus, c'est ici.
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